Conditions Générales de Vente (CGV)

0. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir de manière claire, complète et équilibrée les conditions dans lesquelles la société exploitant la plateforme LOVLINX (ci-après « LOVLINX » ou la « Plateforme ») propose un service de mise en relation entre des personnes proposant des hébergements de type « loveroom » (ci-après les « Hébergeurs ») et des utilisateurs souhaitant réserver ces hébergements (ci-après les « Voyageurs »).

Les CGV constituent le socle unique des relations commerciales entre LOVLINX et les utilisateurs de la Plateforme dans le cadre des réservations payantes effectuées en ligne. Elles décrivent notamment :

• la nature du service proposé par LOVLINX,
• les modalités de paiement et le rôle de Stripe,
• la composition du prix et la commission de LOVLINX,
• le processus de réservation et d'annulation,
• la répartition des responsabilités entre LOVLINX, les Hébergeurs et les Voyageurs,
• les règles applicables en cas de litiges, de rétrofacturation ou de force majeure.

Toute réservation effectuée via la Plateforme implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, qui complètent, le cas échéant, les conditions propres à chaque Hébergeur (politiques d'annulation, règles du logement, etc.).

LOVLINX se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour tenir compte de l'évolution de la Plateforme, de la législation ou des usages du secteur. La version applicable est celle en vigueur à la date de la réservation par le Voyageur.

1. Objet et cadre général

1.1 Objet des CGV

Les présentes CGV ont vocation à encadrer, dans un souci de transparence, de sécurité juridique et de bonne information des utilisateurs, les conditions commerciales dans lesquelles :

• LOVLINX met à disposition un service en ligne permettant la mise en relation entre Hébergeurs et Voyageurs ;
• les Voyageurs peuvent effectuer des réservations payantes d'hébergements ;
• les paiements sont réalisés via un prestataire externe (Stripe) ;
• une commission LOVLINX est appliquée sur chaque réservation selon un taux variable défini par la Plateforme.

Les CGV ne régissent ni le contenu du contrat d'hébergement, ni les conditions matérielles du séjour, qui relèvent exclusivement de la relation contractuelle entre l'Hébergeur et le Voyageur.

Article 1.2 — Acceptation des CGV

L'accès à la Plateforme, la création d'un compte, la consultation des annonces, la mise en ligne d'une annonce, la prise de contact entre utilisateurs et/ou la réalisation d'une réservation impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales par toute personne utilisant la Plateforme, qu'elle soit Voyageur ou Hébergeur.

À ce titre, le Voyageur reconnaît expressément :

• avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à toute utilisation de la Plateforme,
• les accepter sans restriction ni réserve,
• renoncer irrévocablement à se prévaloir de ses propres conditions générales ou particulières,
• reconnaître que seules les présentes CGV sont applicables à ses relations avec la Plateforme.

De la même manière, l'Hébergeur reconnaît que l'accès à la Plateforme, la création d'un compte, la publication d'une annonce et/ou la réception de réservations valent acceptation pleine et entière des présentes CGV, lesquelles régissent exclusivement ses relations contractuelles avec la Plateforme, à l'exclusion de tout autre document.

Toute utilisation de la Plateforme postérieurement à une modification des présentes CGV vaut acceptation desdites modifications.

2. Nature du service proposé par LOVLINX

2.1 Mise en relation et rôle d'intermédiaire

LOVLINX offre un service de mise en relation destiné à permettre notamment :

• la consultation d'annonces publiées par les Hébergeurs,
• la comparaison d'hébergements, d'ambiances et d'options (spa, jacuzzi, décorations, etc.),
• la prise de contact indirecte entre Voyageurs et Hébergeurs, via les outils de la Plateforme,
• la réservation sécurisée via un module de paiement externe (Stripe),
• la diffusion et la valorisation des annonces d'Hébergeurs à travers l'interface de LOVLINX.

LOVLINX agit uniquement en tant qu'intermédiaire technique et commercial. La Plateforme met à disposition une infrastructure numérique favorisant la rencontre entre l'offre (Hébergeurs) et la demande (Voyageurs), sans intervenir dans l'exécution matérielle de la prestation d'hébergement.

2.2 Absence d'exploitation des hébergements

Il est expressément rappelé que LOVLINX :

• n'est ni propriétaire, ni locataire, ni gestionnaire, ni exploitant des hébergements référencés ;
• ne fournit aucun service d'hébergement au sens juridique du terme ;
• ne conclut aucun contrat de location avec les Voyageurs ;
• ne perçoit aucune somme au titre de la prestation d'hébergement elle-même, en dehors de la commission décrite à l'article 4.

Le contrat de location est exclusivement conclu entre le Voyageur et l'Hébergeur. LOVLINX n'y est pas partie et ne saurait être assimilée à un hôtelier, un agent immobilier, ni à un gestionnaire de biens.

2.3 Liberté des parties et cadre sécurisé

Les Hébergeurs demeurent seuls responsables :

• des descriptions, photos, équipements, disponibilités et règles d'usage mentionnés dans leurs annonces ;
• du respect des règles d'urbanisme, de sécurité, de salubrité, d'assurance et de fiscalité ;
• de l'accueil et du séjour des Voyageurs.

Cette répartition des rôles permet :

• à l'Hébergeur de garder la maîtrise de son offre,
• au Voyageur de choisir librement son hébergement,
• à LOVLINX de fournir un cadre structuré, lisible et sécurisé pour la conclusion de réservations en ligne.

3. Paiements et rôle de Stripe

3.1 Prestataire de paiement externe

Les paiements réalisés via la Plateforme sont opérés grâce au système sécurisé fourni par Stripe Payments Europe Ltd (ci-après « Stripe »), prestataire de services de paiement tiers.

En utilisant LOVLINX pour effectuer une réservation, les Voyageurs reconnaissent et acceptent que :

• Stripe est le seul prestataire chargé de traiter techniquement la transaction financière (débit de la carte, vérification, etc.) ;
• LOVLINX ne collecte, ne stocke ni ne traite aucune donnée bancaire sensible (numéro de carte, cryptogramme, etc.) ;
• l'utilisation du module de paiement implique l'adhésion aux conditions d'utilisation de Stripe, indépendantes des présentes CGV.

3.2 Contrôles et sécurisation

Afin de lutter contre la fraude, le blanchiment et les comportements à risque, des contrôles de sécurité peuvent être imposés :

• vérification d'identité,
• contrôles antifraude,
• demandes de confirmations bancaires ou de documents,
• blocage temporaire de fonds,
• analyses automatiques ou manuelles.

Ces contrôles relèvent de la seule initiative de Stripe ou des établissements bancaires concernés. LOVLINX n'a aucun pouvoir de décision sur ces mécanismes, ni sur les délais qu'ils peuvent engendrer.

3.3 Blocages, suspensions et retards

Des blocages, suspensions ou retards de versement peuvent survenir, par exemple en cas :

• de suspicion de fraude,
• de contestation de paiement,
• de problème technique bancaire ou de réseau,
• de vérification réglementaire.

En aucun cas ces situations ne peuvent être imputées à LOVLINX. La Plateforme ne peut être tenue responsable ni de la décision de Stripe, ni de la durée des vérifications, ni des conséquences financières éventuelles pour un Voyageur ou un Hébergeur.

LOVLINX agit donc uniquement comme intermédiaire technique, percevant une commission au titre du service de mise en relation, comme précisé ci-dessous.

4. Prix, frais et commission LOVLINX

4.1 Composition du prix affiché

Le prix total affiché au Voyageur lors d'une réservation via la Plateforme correspond au montant toutes taxes comprises (TTC) payable pour la réservation sélectionnée.

Ce prix peut inclure :

• le tarif de l'hébergement fixé par l'Hébergeur ;
• le prix des prestations annexes ou options complémentaires proposées (décorations, services romantiques, équipements spécifiques, expériences, etc.) ;
• la part de rémunération de la Plateforme correspondant à la commission LOVLINX ;
• les frais techniques de traitement du paiement le cas échéant.

Le prix total est présenté de manière claire avant validation définitive de la réservation. Le Voyageur reconnaît que le prix affiché constitue le prix contractuel final applicable à la transaction.

4.2 Principe de commission LOVLINX

LOVLINX perçoit, en contrepartie de ses services de mise en relation, de diffusion des annonces, d'infrastructure technique, de gestion de réservation et de facilitation de paiement, une commission sur les réservations réalisées via la Plateforme.

Cette commission constitue la rémunération :

• du référencement des hébergements,
• de la visibilité marketing,
• des outils de gestion et d'intermédiation,
• de l'infrastructure technique de réservation,
• de l'intégration des solutions de paiement,
• du support utilisateur et du fonctionnement général de la Plateforme.

La commission LOVLINX ne rémunère en aucun cas une prestation d'hébergement, laquelle est fournie exclusivement par l'Hébergeur.

4.3 Commission à taux variable

La commission LOVLINX n'est pas fixe. Elle est définie selon une grille de taux variable déterminée par la Plateforme.

Elle peut varier notamment en fonction :

• de la catégorie d'hébergement,
• du type de bien ou de prestation,
• de la nature des prestations annexes,
• d'accords spécifiques avec l'Hébergeur,
• d'opérations promotionnelles,
• de campagnes marketing,
• de paramètres de qualité ou de performance,
• de la stratégie commerciale de la Plateforme,
• de la saisonnalité ou du contexte de marché.

Des taux distincts peuvent s'appliquer entre :

• l'hébergement,
• les prestations annexes,
• les options et services additionnels.

Les taux applicables sont intégrés dans le calcul du prix affiché au moment de la réservation. Ils peuvent évoluer à tout moment pour les réservations futures, sans effet rétroactif.

Aucun taux antérieur ne constitue un droit acquis pour les réservations à venir.

4.4 Intégration de la commission dans le prix payé

Selon le modèle commercial appliqué par la Plateforme, la commission LOVLINX peut être :

• incluse dans le prix affiché au Voyageur,
• répartie entre le Voyageur et l'Hébergeur,
• déduite du montant reversé à l'Hébergeur,
• ou combinée avec une modulation commerciale (remise Voyageur / ajustement de marge Plateforme).

Le Voyageur reconnaît que la structure interne de répartition du prix entre l'Hébergeur et la Plateforme ne modifie pas le prix total qu'il accepte de payer lors de la réservation.

4.5 Prestations annexes et options

Les prestations annexes proposées par les Hébergeurs (services additionnels, options romantiques, expériences, équipements spécifiques, suppléments divers) peuvent faire l'objet :

• d'un commissionnement spécifique,
• d'un taux distinct de celui de l'hébergement,
• d'une modulation commerciale propre.

Ces éléments sont intégrés dans le prix total affiché avant validation de la réservation.

4.6 Commission définitivement acquise — non-remboursement

La commission LOVLINX est définitivement acquise à la Plateforme dès la confirmation de la réservation.

Elle ne peut faire l'objet d'aucun remboursement, total ou partiel, y compris en cas :

• d'annulation du séjour par le Voyageur,
• d'annulation par l'Hébergeur,
• de modification de réservation,
• de remboursement total ou partiel accordé par l'Hébergeur,
• de litige entre Hébergeur et Voyageur,
• de contestation bancaire ou de procédure de chargeback,
• de force majeure affectant le séjour.

Cette règle s'explique par le fait que le service de mise en relation et de traitement de la réservation fourni par la Plateforme est pleinement exécuté dès la confirmation de la réservation.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Voyageur reconnaît expressément que l'exécution du service de la Plateforme commence immédiatement lors de la confirmation de la réservation et renonce en conséquence à son droit de rétractation pour ce service.

5. Processus de réservation et d'annulation

5.1 Étapes de la réservation

La réservation via la Plateforme suit généralement les étapes suivantes :

1. Le Voyageur consulte une annonce et sélectionne une date, une ou plusieurs nuits, ainsi que, le cas échéant, des options.
2. Le prix total s'affiche, incluant la commission LOVLINX.
3. Le Voyageur renseigne ses coordonnées et ses informations de paiement.
4. Stripe procède au traitement du paiement.
5. En cas de validation du paiement :
• la réservation est confirmée,
• un e-mail ou une confirmation technique est généré,
• le séjour est enregistré comme « réservé » au sein du système.

À compter de cette confirmation :

• la commission LOVLINX est définitivement acquise,
• un lien contractuel est formé entre le Voyageur et l'Hébergeur.

5.2 Rôle de l'Hébergeur dans l'annulation

Chaque Hébergeur définit ses propres règles d'annulation (délai, remboursement partiel ou total, conditions strictes ou flexibles, etc.), qui doivent être visibles sur l'annonce ou communiquées au Voyageur.

LOVLINX :

• ne modifie pas ces règles,
• n'interprète pas leur portée,
• ne peut contraindre l'Hébergeur à accorder un remboursement s'il refuse,
• ne décide pas du montant ou des conditions d'un éventuel remboursement.

Toute demande d'annulation de séjour et/ou de remboursement doit être adressée directement à l'Hébergeur, qui demeure seul décisionnaire.

5.3 Impact de l'annulation sur la commission

Quelle que soit l'issue de la demande d'annulation (acceptée, refusée, partielle, etc.) :

• la commission LOVLINX reste intégralement due, conformément à l'article 4 ;
• LOVLINX ne procède à aucun remboursement, même si l'Hébergeur rembourse le Voyageur en tout ou partie.

6. Responsabilités

6.1 Responsabilité de LOVLINX – rôle strictement limité

Dans un souci de clarté et afin d'éviter tout malentendu, LOVLINX rappelle que son rôle se limite à :

• la mise à disposition d'une plateforme technique de mise en relation,
• la gestion du processus de réservation en ligne,
• le recours à Stripe pour la collecte des paiements,
• la mise en avant des annonces publiées par les Hébergeurs.

En conséquence, LOVLINX ne pourra en aucun cas être tenue responsable de :

• l'exactitude, l'exhaustivité ou la véracité des informations fournies par les Hébergeurs ;
• la disponibilité réelle des hébergements à la date réservée ;
• l'état, la propreté, la sécurité, l'isolation, l'insonorisation ou la conformité du logement ;
• l'usage et la sécurité des équipements privés (spa, jacuzzi, sauna, baignoire balnéo, luminaires, etc.) ;
• tout incident, dommage corporel, matériel ou immatériel survenu pendant le séjour (accident, blessure, intoxication, nuisance, vol, dégradation, etc.) ;
• les litiges portant sur les cautions, les clés, les états des lieux, les arrivées ou les départs ;
• les dommages résultant du comportement d'un Voyageur ou d'un Hébergeur ;
• tout manquement contractuel imputable à l'Hébergeur ou au Voyageur.

Cette clause, classique dans le secteur des plateformes de réservation, doit être comprise comme une mesure de protection légale indispensable pour permettre à LOVLINX de proposer ses services dans un cadre juridique clarifié.

6.2 Responsabilité des Hébergeurs

Les Hébergeurs restent seuls et pleinement responsables de :

• la conformité de leur offre aux réglementations applicables (urbanisme, sécurité, hygiène, assurances, fiscalité, etc.) ;
• la véracité et la mise à jour de leurs descriptions, tarifs et disponibilités ;
• l'entretien, la sécurité, l'accessibilité et la fonctionnalité du logement ;
• leurs relations contractuelles avec les Voyageurs, incluant l'accueil, le séjour, les états des lieux, les cautions et les éventuels remboursements ;
• la définition et l'application de leurs politiques d'annulation.

6.3 Responsabilité des Voyageurs

Cette acceptation est matérialisée par une action positive du Voyageur lors de la réservation (case à cocher ou validation équivalente), par laquelle il reconnaît expressément avoir pris connaissance des conditions particulières du séjour, des règles de l'Hébergeur et des responsabilités qui lui incombent, à lui et aux personnes qui l'accompagnent pendant le séjour, les accepter sans réserve et s'engager à les respecter intégralement, sous sa seule responsabilité, conformément aux exigences légales.

6.3.1. Condition d'âge et capacité juridique

6.3.1.1. Le Voyageur déclare avoir au moins 18 ans révolus au moment de la réservation et être légalement capable de conclure un contrat.

6.3.1.2. Toute réservation effectuée par une personne mineure est strictement interdite.

6.3.1.3. Le Voyageur s'engage à ne pas autoriser la présence de mineurs dans le logement sans la supervision directe d'un adulte responsable.

6.3.2. Respect du nombre maximum d'occupants

6.3.2.1. Le Voyageur s'engage à ne pas dépasser le nombre maximum d'occupants autorisés, tel que défini dans l'Annonce.

6.3.2.2. Toute personne supplémentaire non déclarée est considérée comme une violation grave du présent contrat.

6.3.2.3. L'Hébergeur pourra refuser l'accès ou mettre fin au séjour sans remboursement en cas de dépassement non autorisé.

6.3.3. Respect des lieux et comportement général

6.3.3.1. Le Voyageur s'engage à utiliser le logement avec soin, respect et prudence, et à restituer les lieux dans un état conforme à celui dans lequel il les a trouvés.

6.3.3.2. Le Voyageur s'engage à :

• ne pas causer de dégradations, dommages, salissures anormales ou pertes,
• respecter l'ensemble du mobilier, équipements, installations et décorations,
• veiller à la bonne fermeture du logement (portes, fenêtres, robinets, etc.),
• respecter les règles d'hygiène, de propreté et de sécurité définies par l'Hébergeur.

6.3.4. Interdiction de fêtes, rassemblements et comportements nuisibles

6.3.4.1. Il est strictement interdit d'organiser dans le logement :

• des fêtes,
• des soirées,
• des rassemblements,
• des événements privés,
• ou tout autre activité générant nuisances, bruit excessif ou trouble du voisinage.

6.3.4.2. Le Voyageur s'engage à :

• respecter les horaires de tranquillité du voisinage,
• éviter tout comportement bruyant, agressif, vulgaire ou inapproprié.

6.3.4.3. En cas de non-respect, l'Hébergeur pourra :

• mettre fin immédiate au séjour,
• retenir la caution,
• exiger l'indemnisation de tout dommage ou sanction encourue.

6.3.5. Animaux

6.3.5.1. Les animaux sont strictement interdits, sauf autorisation préalable, écrite et explicite de l'Hébergeur.

6.3.5.2. En cas d'autorisation, le Voyageur est pleinement responsable :

• du comportement de l'animal,
• des dégradations éventuelles,
• des nuisances ou allergies causées à des tiers.

6.3.6. Usage des équipements – Spa, jacuzzi, sauna, luminothérapie et installations similaires

6.3.6.1. L'utilisation de tout équipement de détente (spa, jacuzzi, sauna, hammam, baignoire balnéo, douche sensorielle, luminothérapie, etc.) se fait exclusivement sous la responsabilité du Voyageur.

6.3.6.2. Le Voyageur reconnaît que ces installations :

• impliquent des risques de santé potentiels (chaleur, pression sanguine, humidité, glissades, électrocution, noyade…),
• nécessitent une condition physique adaptée,
• ne doivent pas être utilisées par des personnes présentant des problèmes cardiaques, respiratoires, circulatoires, dermatologiques, ou tout autre problème médical.

6.3.6.3. Le Voyageur s'engage à :

• ne pas utiliser ces installations en cas de doute sur son état de santé,
• ne pas y introduire d'huiles, savons, produits non autorisés ou objets dangereux,
• respecter les règles de sécurité et les consignes d'utilisation fournies par l'Hébergeur,
• surveiller attentivement toute personne vulnérable présente.

6.3.6.4. LOVLINX et l'Hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas d'incident lié à :

• une mauvaise utilisation,
• une contre-indication médicale ignorée,
• un comportement imprudent ou dangereux.

6.3.7. Substances, tabac, alcool et produits interdits

6.3.7.1. La consommation de tabac est interdite dans le logement, sauf indication contraire dans l'Annonce.

6.3.7.2. L'usage de drogues ou substances illicites est formellement interdit.

6.3.7.3. Le Voyageur est responsable de tout incident survenant sous l'effet d'alcool ou de substances légales ou illégales.

6.3.8. Respect de la loi et du voisinage

6.3.8.1. Le Voyageur s'engage à respecter :

• toutes les lois locales,
• les règlements de copropriété,
• les règles fixées par l'Hébergeur,
• les règles de civilité et de bon voisinage.

6.3.8.2. Toute infraction engage la responsabilité personnelle du Voyageur.

6.3.9. Sécurité des occupants

6.3.9.1. Le Voyageur s'engage à respecter toutes les règles de sécurité, notamment :

• interdiction d'utiliser des bougies ou flammes vives si cela est interdit,
• ne pas couvrir les détecteurs de fumée,
• ne pas manipuler les installations électriques,
• ne pas débrancher ou saboter les systèmes de sécurité.

6.3.9.2. Le Voyageur est responsable de la sécurité de ses effets personnels, LOVLINX et l'Hébergeur ne répondant d'aucune perte ou vol.

6.3.10. Dégradations, incidents et responsabilité

6.3.10.1. Le Voyageur est responsable pécuniairement et juridiquement de :

• toute dégradation commise volontairement ou par négligence,
• toute perte d'objet, équipement ou matériel,
• tout dommage causé au logement, aux équipements ou aux espaces communs.

6.3.10.2. L'Hébergeur pourra :

• retenir la caution,
• exiger une indemnisation complémentaire,
• engager toute action civile nécessaire.

6.3.11. Accès au logement

6.3.11.1. L'accès au logement est strictement réservé aux personnes déclarées lors de la réservation.

6.3.11.2. Il est interdit d'autoriser l'accès à toute autre personne non déclarée.

6.3.12. Sanctions

Toute violation des obligations du présent article pourra entraîner :

• la fin immédiate du séjour, sans remboursement,
• la retenue totale ou partielle de la caution,
• des frais additionnels,
• une interdiction future d'utiliser LOVLINX,
• des poursuites civiles en indemnisation.

7. Caution, litiges et retenues

La caution, lorsqu'elle existe, est un mécanisme mis en place exclusivement par l'Hébergeur.

Celui-ci est seul responsable de :

• la fixation du montant de la caution,
• les modalités de collecte (empreinte bancaire, chèque, cash, etc.),
• l'usage éventuel de cette caution en cas de dégradations ou de manquements,
• les conditions de restitution ou de retenue.

LOVLINX n'intervient :

• ni dans la collecte de la caution,
• ni dans l'analyse des litiges relatifs aux dégradations,
• ni dans la restitution ou la retenue de tout ou partie de la caution,
• ni dans la validation ou la contestation d'un état des lieux.

Toute discussion, contestation ou arbitrage concernant la caution doit avoir lieu directement entre Voyageur et Hébergeur.

8. Contestations bancaires et chargebacks

En cas de litige bancaire, tel qu'une contestation de paiement, un débit refusé, une opposition ou une procédure de type chargeback initiée par le porteur de carte :

• Stripe est seul compétent pour analyser la situation et décider de l'issue du litige ;
• LOVLINX ne dispose d'aucun pouvoir pour modifier, annuler ou contester une décision de Stripe ;
• les frais éventuels imposés par Stripe à la suite d'un chargeback peuvent, le cas échéant, être répercutés sur le Voyageur concerné.

Dans tous les cas, la commission LOVLINX reste acquise et due, même si :

• la transaction est ultérieurement annulée par la banque,
• les fonds sont rétrocédés au Voyageur,
• un litige bancaire persiste entre le Voyageur, sa banque et Stripe.

La raison est identique : la commission rémunère un service rendu indépendamment de l'issue du séjour.

9. Force majeure

Aucune des parties (LOVLINX, Voyageur, Hébergeur) ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles, dès lors que ce retard ou cette inexécution résulte d'un événement de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, tel que notamment :

• panne réseau majeure ou interruption des services d'hébergement internet,
• catastrophe naturelle, intempéries exceptionnelles, incendie, inondation,
• pandémie, épidémie, mesures sanitaires ou confinements,
• décision administrative, fermeture imposée, interdiction d'exploiter,
• grève, mouvement social, blocage des transports,
• indisponibilité totale du prestataire de paiement,
• cyberattaque d'ampleur exceptionnelle.

Il est expressément rappelé que la survenance d'un cas de force majeure affectant l'exécution du séjour n'affecte pas l'exécution du service de mise en relation et de facilitation de réservation fourni par LOVLINX, lequel est réputé exécuté dès la confirmation de la réservation. En conséquence, la commission correspondant à ce service demeure acquise à la Plateforme.

10. Données personnelles

LOVLINX collecte et traite des données personnelles dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, notamment pour la création de comptes, la gestion des réservations, le traitement des paiements, la prévention de la fraude et l'amélioration des services.

Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

Les modalités détaillées de collecte, de traitement, de conservation et d'exercice des droits des utilisateurs (accès, rectification, suppression, opposition, portabilité, etc.) sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur la Plateforme.

Ces traitements sont fondés sur l'exécution du contrat, le respect d'obligations légales et l'intérêt légitime de LOVLINX selon la finalité poursuivie.

11. Propriété intellectuelle

L'ensemble de la Plateforme, de ses contenus, fonctionnalités, interfaces, bases de données, textes, images, graphismes, logos, marques et signes distinctifs est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de LOVLINX ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, extraction, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite de LOVLINX est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites.

Les Hébergeurs demeurent propriétaires des contenus qu'ils publient (textes, photographies, descriptions), mais concèdent à LOVLINX une licence non exclusive, mondiale et gratuite permettant leur reproduction, représentation et diffusion sur la Plateforme et tout autre support aux fins de son exploitation.

12. Évolution, modification et interruption de la Plateforme

LOVLINX se réserve le droit de faire évoluer, modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie de la Plateforme, de ses fonctionnalités ou de ses services, notamment pour des raisons techniques, de maintenance, de sécurité, de conformité légale ou d'évolution stratégique.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables ou d'un manquement grave imputable à LOVLINX.

13. Nullité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, invalide ou inopposable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet et leur portée.

14. Non-renonciation

Le fait pour LOVLINX de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

15. Preuve électronique

Les enregistrements informatiques, journaux de connexion, confirmations électroniques, historiques de réservation et données conservées par LOVLINX ou ses prestataires feront foi entre les parties jusqu'à preuve contraire.

16. Droit applicable, litiges et compétence territoriale

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGV, ou plus largement à l'utilisation de la Plateforme, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable préalable, notamment en contactant le service de support de LOVLINX ou en recourant à un mode de médiation conforme aux dispositions du Code de la consommation.

À défaut de résolution amiable :

• lorsque le litige oppose LOVLINX à un Voyageur ayant la qualité de consommateur, les règles de compétence territoriale prévues par le Code de procédure civile et le Code de la consommation s'appliquent ;
• lorsque le litige oppose LOVLINX à un Hébergeur ou à tout utilisateur agissant à titre professionnel, les tribunaux du ressort du siège social de LOVLINX seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.