CONTRAT D’ADHÉSION HÉBERGEUR

PRÉAMBULE

Le présent contrat est conclu entre LOVLINX, plateforme de mise en relation spécialisée dans la présentation et la mise en avant d’hébergements de type “loverooms”, et tout Hébergeur souhaitant diffuser une ou plusieurs annonces sur ladite Plateforme.

Ce document vise à établir un cadre contractuel complet, précis et limitatif quant aux responsabilités, obligations et droits des Parties.

Son objectif est d'assurer :

• une transparence sur les rôles et responsabilités,
• une harmonisation des pratiques entre les Hébergeurs utilisant la Plateforme,
• un environnement sécurisé et juridiquement conforme,
• la protection maximale de LOVLINX face aux litiges ou recours éventuels.

L’Hébergeur reconnaît expressément que l’utilisation de la Plateforme suppose l’acceptation sans réserve du présent contrat. L’accès aux fonctionnalités professionnelles, la publication d’annonces ou la réception de paiements impliquent l’exécution immédiate et pleine des obligations décrites ci-après.

1. Définitions

Afin d’assurer la compréhension du présent contrat, les termes suivants sont définis :

• « Plateforme » ou « LOVLINX » : service numérique destiné à la mise en relation entre Hébergeurs et Voyageurs, incluant le site web, les espaces d’administration, les interfaces Stripe et les outils de gestion.
• « Hébergeur » : personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme, disposant de droits suffisants pour proposer un logement.
• « Annonce » : ensemble des contenus déposés par l’Hébergeur (texte, images, vidéos, tarifs, équipements).
• « Voyageur » : utilisateur effectuant une recherche ou une réservation via la Plateforme.
• « Réservation » : engagement contractuel conclu entre l’Hébergeur et le Voyageur, en dehors de LOVLINX.
• « Stripe » : prestataire externe de paiement gérant la collecte et la redistribution des fonds.

Ces définitions sont intégrées au contrat et en constituent un élément essentiel.

2. Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de régir les conditions d’utilisation par l’Hébergeur de la Plateforme LOVLINX pour :

• publier des annonces,
• bénéficier d’un système de réservation,
• utiliser un module de paiement externe,
• recevoir des paiements issus de Réservations,
• être mis en relation avec des Voyageurs.

LOVLINX n’est PAS :

• un loueur,
• un exploitant,
• un gestionnaire de biens,
• un agent immobilier,
• un garant,
• un fournisseur d’hébergement.

L’Hébergeur reconnaît être le seul et unique prestataire du service d’hébergement et LOVLINX n’intervient en aucun cas dans le contrat conclu entre l’Hébergeur et le Voyageur.

3. Conditions d’adhésion, vérification et statut de l’Hébergeur

En adhérant au présent contrat, l’Hébergeur certifie :

• disposer de tous droits nécessaires à la mise en location du logement,
• respecter les réglementations locales, nationales et sectorielles,
• être en règle d’un point de vue fiscal, administratif, assurantiel et civil,
• fournir des informations véridiques, exactes et actualisées,
• être apte à interagir professionnellement avec les Voyageurs.

LOVLINX n’a aucune obligation de vérifier ces déclarations.

Toutefois, LOVLINX se réserve le droit :

• de solliciter des documents complémentaires,
• de suspendre une Annonce en cas d’incertitude,
• de demander des justificatifs d’identité, de propriété ou de mandat,
• de refuser l’inscription d’un Hébergeur pour tout motif légitime.

Cette démarche vise uniquement à préserver l’intégrité du service et ne constitue pas une vérification juridique exhaustive des droits de l’Hébergeur.

4. Contenu des annonces et obligations éditoriales

4.1. Responsabilité intégrale de l’Hébergeur

L’Hébergeur est intégralement responsable :

• de la description du logement,
• de la véracité des équipements mentionnés,
• de la mise à jour des disponibilités,
• de l'exactitude des tarifs,
• de la réalité des photos,
• de la conformité aux règles locales concernant les spas, jacuzzis, saunas, éclairages, installations électriques, normes de sécurité et d’hygiène.

4.2. Qualité et conformité des contenus

Les contenus publiés doivent :

• refléter fidèlement la réalité,
• être exempts de toute exagération trompeuse,
• être libres de droits ou détenus légitimement,
• ne pas contenir de nudité explicite ou de contenus interdits par la loi ou contraires aux bonnes mœurs.

4.3. Intervention de LOVLINX

LOVLINX peut :

• modifier la mise en forme des Annonces,
• retoucher les images pour améliorer leur qualité sans en changer le sens,
• supprimer tout contenu non conforme,
• reformuler des éléments pour améliorer la lisibilité,
• suspendre ou retirer une Annonce en cas de réclamation ou suspicion légitime.

Cette intervention ne constitue pas une garantie de conformité ni une validation du contenu par LOVLINX.

4.4. Clause de responsabilité sur les contenus fournis par l’Hébergeur

L’Hébergeur déclare être seul responsable de l’ensemble des contenus (textes, images, photographies, vidéos, fichiers et informations) qu’il met en ligne, transmet ou rend accessibles via la Plateforme.

L’Hébergeur garantit expressément qu’il dispose de l’ensemble des droits, autorisations et licences nécessaires à la reproduction, la représentation, la publication et l’exploitation de ces contenus, et qu’ils ne portent atteinte à aucun droit de tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle, de droit à l’image, de droit d’auteur, de marques ou de droits de la personnalité.

L’Hébergeur s’engage à indemniser et garantir pleinement LOVLINX contre toute réclamation, action ou recours d’un tiers fondé sur une violation de ses droits du fait des contenus mis en ligne par l’Hébergeur, et ce, quels que soient la nature, l’origine ou l’objet de la réclamation (atteinte aux droits d’auteur, à l’image, à la réputation, etc.).

LOVLINX n’assume aucune obligation de surveillance générale des contenus publiés par les Hébergeurs, mais se réserve le droit :

• de suspendre, modifier ou supprimer tout contenu manifestement illicite ou non conforme aux présentes,
• de retirer tout contenu porté à sa connaissance comme portant atteinte aux droits d’un tiers,
• d’agir conformément à la législation en vigueur, notamment en matière de signalement et de retrait de contenus illicites.

Le fait pour LOVLINX de retirer un contenu ou de suspendre une Annonce en application du présent article ne saurait engager sa responsabilité à quelque titre que ce soit.

5. Tarification, paiements et commission LOVLINX

5.1. Détermination du prix

L’Hébergeur fixe librement :

• le tarif par nuitée,
• les frais annexes,
• le montant de la caution,
• les règles internes,
• la politique d'annulation.

5.2. Paiement via Stripe

Les Réservations sont payées via Stripe, auquel l’Hébergeur accorde une délégation exclusive pour :

• collecter les paiements,
• identifier les risques,
• réaliser des enquêtes antifraude,
• appliquer des blocages ou vérifications.

LOVLINX n’a aucun contrôle sur ces actions ni sur les décisions de Stripe.

5.3. Commission LOVLINX de 9 %

La commission :

• est automatiquement ajoutée au prix total,
• est payée par le Voyageur,
• est prélevée immédiatement lors de la Réservation,
• est définitivement acquise à LOVLINX,
• est NON REMBOURSABLE, quelle que soit la situation (annulation, litige, erreur, force majeure, remboursement par l’Hébergeur, contestation bancaire, chargeback).

5.4. Reversement à l’Hébergeur

Stripe reverse à l’Hébergeur :

• le montant total payé par le Voyageur,
• diminué de la commission LOVLINX et des éventuels frais Stripe.

LOVLINX n’est pas responsable des retards de versement, blocages, enquêtes, restrictions Stripe ou rétrofacturations.

5.5. Taxe de séjour – Absence de collecte par LOVLINX

LOVLINX ne perçoit, ne collecte, ne calcule, ne déclare et ne reverse aucune taxe de séjour, ni aucune autre taxe ou prélèvement obligatoire applicable aux séjours touristiques, quelles qu’en soient la nature, la forme, le montant ou la réglementation locale.

L’Hébergeur reconnaît et accepte que :

• la collecte et la déclaration de la taxe de séjour relèvent exclusivement de sa responsabilité, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur sur le territoire où est situé le logement ;
• il lui appartient d’informer les Voyageurs du montant de la taxe de séjour éventuellement applicable, de la percevoir directement auprès d’eux et d’en assurer le reversement auprès de l’autorité compétente (commune, intercommunalité ou organisme désigné) dans les délais prescrits ;
• LOVLINX n’intervient à aucun moment dans ce processus et ne saurait être tenue responsable en cas :
• d’erreur de calcul,
• d’absence de perception,
• d’omission déclarative,
• de contrôle administratif ou fiscal,
• de redressement, sanction ou pénalité.

L’Hébergeur s’engage à garantir et indemniser LOVLINX contre toute réclamation, mise en cause ou procédure liée, directement ou indirectement, à la taxe de séjour ou à toute fiscalité locale applicable au logement proposé.

Cette clause est essentielle et l’Hébergeur reconnaît en avoir pleine connaissance lors de l’activation de ses annonces sur la Plateforme.

6. Réservations, obligations et annulations

6.1. Engagement contractuel

Toute Réservation validée constitue un engagement ferme de l'Hébergeur, qui doit :

• maintenir la disponibilité annoncée,
• accueillir le Voyageur dans les conditions définies,
• garantir la conformité du logement avec l’Annonce.

6.2. Annulations

L’Hébergeur :

• applique sa propre politique d'annulation,
• gère lui-même les demandes du Voyageur,
• décide des remboursements éventuels (totaux ou partiels).

LOVLINX :

• n’intervient pas dans ces décisions,
• ne rembourse JAMAIS sa commission,
• n’est pas responsable du résultat de l’annulation ni de ses conséquences.

7. Cautions, litiges, arbitrage

La caution est gérée exclusivement par l’Hébergeur :

• calcul,
• collecte,
• retenue,
• restitution,
• gestion des litiges liés à son utilisation.

LOVLINX n’est ni médiateur, ni arbitre, ni partie prenante dans ces opérations, et ne peut être sollicitée pour trancher un différend lié à la caution.

8. Responsabilités de l’Hébergeur

L’Hébergeur assume entièrement et sans limitation :

• la sécurité du logement,
• les risques liés aux équipements,
• les accidents, incidents, blessures, intoxications, noyades, glissades, électrocutions, brûlures, incendies,
• les risques liés aux spas, jacuzzis, saunas, machines et éclairages,
• les dommages matériels et immatériels,
• les relations contractuelles avec les Voyageurs.

En cas de plainte ou litige :

LOVLINX n’est en aucun cas responsable et ne peut faire l’objet d’aucune action.

L’Hébergeur doit indemniser et protéger LOVLINX contre toute réclamation, demande, recours, condamnation ou frais (y compris honoraires et frais d’avocat) résultant de ses actes, omissions, contenus ou manquements.

9. Responsabilité limitée de LOVLINX

LOVLINX fournit uniquement :

• un espace de publication,
• un accès technique à Stripe,
• un système de mise en relation,
• une interface de gestion.

LOVLINX n’est pas responsable :

• du séjour,
• de la qualité du logement,
• des équipements,
• des différends entre Hébergeur et Voyageur,
• des dégâts et dommages,
• des décisions ou dysfonctionnements de Stripe,
• de la conformité du logement ou de son exploitation,
• de toute perte financière de l’Hébergeur.

La responsabilité de LOVLINX est strictement limitée au montant de la commission perçue au cours des trente (30) derniers jours, et ce, dans les limites autorisées par la loi.

10. Suspension, retrait ou résiliation

LOVLINX peut suspendre ou résilier un compte :

• en cas de non-conformité au présent contrat,
• en cas de fraude ou tentative de fraude,
• en cas de réclamations graves ou récurrentes de Voyageurs,
• en cas de contenu illégal, trompeur ou préjudiciable,
• en cas de menace pour la réputation ou le bon fonctionnement de la Plateforme.

Aucune indemnité ne pourra être exigée de LOVLINX à ce titre.

11. Propriété intellectuelle

L’Hébergeur autorise LOVLINX à utiliser tout contenu publié :

• photos, vidéos, descriptions, titres,
• sur la Plateforme,
• sur les réseaux sociaux, newsletters, moteurs de recommandation, supports promotionnels et auprès de partenaires commerciaux.

Cette autorisation est accordée à titre non exclusif, pour le monde entier, et est irrévocable tant que l’Annonce est active sur la Plateforme.

12. Durée et résiliation

Le contrat débute :

• lors de l’inscription de l’Hébergeur,
• ou à l’activation d’une Annonce sur la Plateforme.

Il peut être résilié :

• par l’Hébergeur, sans frais, via la suppression de son compte ou de ses Annonces,
• par LOVLINX selon les conditions de l’article 10.

Les Réservations déjà confirmées avant la date de résiliation doivent être honorées par l’Hébergeur.

13. Droit applicable et juridiction exclusive

Le contrat est régi par le droit français.

En cas de litige :

• une tentative de médiation ou de résolution amiable est obligatoire ;
• à défaut d’accord, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social de LOVLINX, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.